Conditions générales de vente, livraison et paiement / informations sur les droits de révocation de la société WEFA-SERVICE, Margarete Flaig
Toutes réalisations de contrat seront effectuées conformément à la loi allemande du « BGB Allemand » (Bundesgesetzbuch – Livre des lois allemandes).
I. Règlement d’une marchandise commandée
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables par avance après réception du bon de commande, comptant sans escompte.
Les frais de port sont calculés au plus juste seulement pour la France métropolitaine.
II. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont en fonction de nos possibilités d'approvisionnement. Les retards ne pourront donner lieu à annulation de la commande ou à la demande de dommages et intérêts. Toute commande sera livrée par nos expéditeurs ou bien envoyée par transporteur postal après réception du règlement.
Les délais et dates de livraison convenus supposent que toutes questions techniques sont éclaircies et les règlements ou d’autres obligations du commettant sont faites ou bien remplies à temps. Si ce n’est pas le cas le délai sera prolongé conformément.
WEFA-SERVICE livrera la marchandise au commettant selon possibilités de livraison. Les livraisons partielles sont permises pour autant qu’aucun désavantage en résultera pour l’emploi.
WEFA-SERVICE communiquera au commettant la date de l’arrivée probable de la marchandise achetée après avoir clarifié toutes questions techniques et financières. Elle essaie de respecter une proposition de délai, faite éventuellement par le commettant en passant la commande.
Au cas où le commettant n’approuve pas la date de livraison proposée, il doit le communiquer par écrit ou par fax à WEFA-SERVICE sans délai, mais dans les 24 heures au plus tard. Dans ce cas il appellera WEFA-SERVICE pour convenir d'une date de livraison.
La date de livraison (date et temps) ne peut pas être interprétée comme une date fixe de garantie, mais plutôt comme un délai non définitif (suivant la situation du trafic routier), dans lequel les marchandises seront livrées. Si la date de livraison ne peut pas être respectée, WEFA-SERVICE (ou bien l’expéditeur chargé) s’efforcera d’en informer le commettant pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
Aucun droit supplémentaire du commettant ne sera accepté si jamais la date de livraison convenue n’est pas respectée.
Une livraison retardée ou bien une livraison de petits éléments ou d’accessoires retardés ne peut en aucun cas, justifier un retard de livraison (au sens juridique). La société WEFA-SERVICE n’est pas responsable des retards de livraison de la part du constructeur/fournisseur.
III. Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. Le transfert de la propriété des marchandises vendues à l'acheteur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
IV. Réclamation
1. Un produit est sans défauts, si les dates caractéristiques du produit se trouvent dans les tolérances généralement acceptées ainsi que les tolérances de la production.
2. Il faut informer par écrit la société WEFA-SERVICE d’une réclamation de défauts évidents le plus tôt possible, mais dans un délai de 2 mois au maximum après la réception de la marchandise. Autrement toute garantie est excluse dans ce cas. Après avoir dépassé ce délai il s'agit d'une marchandise acceptée et acquittée conforme aux règles. Une réclamation de défauts ne sera plus possible.
Pour les clients professionnels, il nous faut faire part par écrit d’une réclamation dans les 10 jours, après la réception de la marchandise.
V. Garantie
Notre garantie: 24 mois (pour clients particuliers), 12 mois (pour clients professionnels)
Conditions pour les clients particuliers :
En cas de défaut qui remplit nos conditions de garantie, il faut tout de suite nous contacter. Ensuite nous confirmerons par écrit la procédure pour la réparation du défaut.
VI. Avaries
Au moment de la réception de la marchandise, il faut tout de suite examiner la marchandise pour vérifier les avaries de transport éventuelles (comme par ex. un enveloppement endommagé. S'il y a des avaries, il faut immédiatement les faire confirmer par l'expéditeur sur les documents de transport. Seulement l'assurance de transport sera valable si les avaries sont constatées de cette manière. Quand vous avez soussigné les documents de transport (sans réclamation) VOUS DEVREZ procurer la preuve qu’une éventuelle avarie a été causée pendant le transport.
VII. Droits de révocation et renvoi des marchandises
Les clients particuliers disposent d’un délai de révocation de 2 semaines à compter de la livraison des produits commandés. Pour les marchandises vendues chez eBay ce délai est également de 2 semaines. Les clients doivent nous en faire part par email, courrier postal ou fax dans les 14 jours au plus tard après la livraison afin de recevoir un email d'acceptation de retour de notre société, précisant les modalités de retour.
La révocation doit être adressée à l’adresse suivante: WEFA-SERVICE, Wehrer Strasse 17 A, D - 79650 Schopfheim.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux hors standard (fabriqués hors standard, dimensions spéciales, etc.).
Pour les clients professionnels il n’y a ni remboursements ni renvoi (sauf en cas de défauts).
Les objets doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la réception.
Les frais de transport en recommandé avec assurance couvrant la valeur du matériel sont totalement à votre charge, (sauf si l'article est non conforme à la commande ou détérioré dans le transport, auquel cas les réserves auprès du transporteur ont été portées sur le bulletin de livraison). La marchandise devra être dans son emballage d'origine et en parfait état, totalement refermée sans être déchirée. Il ne devra pas avoir reçu de coups et tous les accessoires et notices devront être à l'intérieur. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris. Les retours de marchandise n'ayant pas fait l'objet de notre acceptation écrite ne seront pas acceptés
WEFA-SERVICE est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
VIII. Tribunal compétent
Pour toute contestation le tribunal allemand du siège de WEFA-SERVICE sera seul compétent.
Précisions pour nos paquets complets:
Nos paquets complets ne se comprennent pas comme des installations de chauffage complètes. Ils représentent des paquets de chauffage incluant la chaudière, le(s) ballon(s) tampon(s) et les accessoires nécessaires pour les applications les plus souvents utilisées.
Cependant ces paquets doivent être intégrés individuellement à chaque installation de chauffage, par exemple à une nouvelle installation de chauffage avec 1, 2 ou plusieurs circuits de chauffage, sans ou avec régulation climatique, avec échauffement de l’eau sanitaire (en principe classique ou en production instantanée) ou bien comme complément d’une installation de chauffage existante, avec ou sans mélangeur, avec ou sans système solaire, etc.
Pour des éléments d’installation supplémentaires, dont vous aurez besoin, veuillez nous contacter. Nous vous ferons un devis individuel.